Conditions générales:
- Les indications contenues dans nos données se basent sur des informations récoltées par nos soins. Nous faisons en sorte d’obtenir de nos partenaires des renseignements les plus complets et concrets possibles. Or, nous ne pouvons garantir dans l’absolu l’exactitude de l’intégralité de ceux-ci.
- Les preuves que nous apportons restent sans engagement de notre part. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de ventes par intermédiaire. Tout contact avec le vendeur est de principe établi par le biais de HCR HOSPITALITY REAL ESTATE CONSULTING. Lors des négociations ultérieures, HCR est à chaque fois à tenir au courant des résultats de ces dernières.
- Toute offre ne s’adresse qu’au destinataire. Lors de la conclusion d’un contrat en présence d’entreprises liés à ce dernier, que ce soit sur le plan économique ou juridique, ou de toute personne ou membre de la famille, nous supposons la transmission au destinataire. Même dans ce cas nous réclamons notre droit à une commission. Celui-ci reste également valable lorsque les conditions initiales du contrat furent modifiées au moment de la signature. Il en va de même, en cas de conclusion d’un avenant s’ajoutant au contrat ratifié préalablement.
- Notre droit à une provision reste d’actualité lorsque le contrat conclu prend fin en suivant des clauses résolutoires ou en cas de résiliation par le destinataire de l’offre faisant usage de son droit de résiliation ou présentant d’autres raisons valables. De la même façon, lorsque ce dernier ne respecte pas les clauses du contrat, nous faisons valoir notre droit à une provision. Lorsque le contrat est contesté avec succès, le destinataire de l’offre, s’il est à l’origine de la démarche, est tenu à nous accorder un dédommagement.
- Le destinataire est tenu de confirmer par voie de courrier sa prise de connaissance du bien immédiatement après celle-ci. Dans le cas contraire, le destinataire reconnaît notre justification d’un droit de provision lors de l’achat, de l’octroi d’un droit à la location ou en cas de location du bien. Ce droit à la provision garde également sa validité lorsque le bien est cédé par le voie d’une vente aux enchères, forcé ou non, ou en cas de reprise de celui-ci suite à un dépôt de bilan.
- Cette provision est dans tous les cas à régler par l’acquéreur, par le locataire ou par le bailleur et n’est pas comprise dans le prix. Elle s’élève dans tous les cas, si ce n’est pas précisé ailleurs ou si elle n’est pas fixée par écrit, à 6% du prix de vente ( impôts éventuels non inclus). Lors de l’octroi d’un droit à la location, à l’acquisition ou de l’attribution d’un droit de superficie héréditaire, les taux habituellement en cours sont à appliquer.
- L’obligation du paiement d’une provision est avant tout valable pour toute négociation d’une participation ou de la reprise par acquisition d’entreprises qui sont propriétaires du bien foncier ou du projet fourni par nos soins. Dans ce cas également, notre provision s’élève à 6% de la valeur du bien foncier comme indiqué dans l’exposée de HCR.
- Toute conclusion de contrats liés à des biens fournis par nos services implique le paiement d’une provision - quel que soit le type de contrat signé - surtout pour ce qui est de contrats qui donnent au destinataire de notre offre l’autorisation de disposer ou d’utiliser, sur le plan économique, le bien en question.
- Dès que le destinataire de notre offre est en liaison avec le vendeur ou l’ayant droit de ce dernier, notre société est à citer. Elle doit être informée au plus tard lors de la conclusion du contrat d’achat.
- Nous nous gardons le droit de travailler pour la partie adverse.
- Des accords divergents ne sont valables qu’après confirmation écrite des intéressés. Le lieu d’exécution et le tribunal compétant sont la ville de Hambourg/Allemagne.